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Conditions générales de vente

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MELAYCI 

V.1 à jour du [22.09.2020]

 

PRÉAMBULE : QUI SOMMES-NOUS ?

La société Melayci (« nous ») est une société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros dont le siège social est 17, impasse Emile Zola – 60160 Montataire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro 878 016 658, dont le numéro de TVA intercommunautaire est le FR 48 878016658.

Nous commercialisons des produits cosmétiques et des accessoires sur notre site Internet www.melayci.fr (« le Site »).

En cas de nécessité, nous sommes joignables :

  • Par téléphone, au numéro 06.43.88.31.29 ;
  • Par email, à l’adresse info@melayci.fr.

 

1. PRESENTATION DU SITE

Le Site nous permet :

  • de vous donner toutes les informations pertinentes sur les produits que nous vous proposons ;
  • de vous proposer d’acquérir nos produits ;
  • de vous tenir au courant de nos nouveautés, et notamment, si vous le souhaitez, de vous inscrire à notre newsletter.

Madame Kelly NJIKE est directrice de publication du Site.

Le Site est hébergé par la société canadienne Shopify, qui est joignable :

  • Par téléphone, au numéro 001.613.241.2828 ;
  • Par email, à l’adresse assistance@shopify.com.

Le Site est accessible à tous ; commander nos produits ne nécessite pas la création d’un compte. En revanche, commander nos produits nécessite que vous acceptiez les présentes CGV ainsi que la Politique de confidentialité.

Afin de pouvoir accéder au Site, vous devez disposer du matériel informatique adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) et d’une connexion à Internet. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.

L’accès au Site en lui-même est gratuit ; mais les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à votre charge, selon les modalités fixées par votre fournisseur d'accès et votre opérateur téléphonique.

 

2. PRESENTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions générales de vente (ou « CGV ») s’appliquent à nous et à vous. Elles déterminent les droits et obligations de chacun dans le cadre de la vente en ligne des produits que nous proposons.

Nos produits sont destinés à la vente auprès des consommateurs souhaitant acquérir nos produits pour un usage privé. En conséquence, il est interdit à des entreprises d’acquérir nos produits à des fins de revente.

2.1.Disponibilité et opposabilité

Lorsque vous passez commande sur le Site, les présentes CGV sont présentées afin que vous puissiez en prendre connaissance, les accepter et y souscrire en toute connaissance de cause. En validant votre commande, vous reconnaissez que vous avez lu et accepté les présentes CGV qui seront disponibles au téléchargement, cette acceptation ne pouvant donner lieu ni à restrictions ni à réserves de votre part.

Les présentes CGV ayant été rédigées pour encadrer l’ensemble des produits que nous pouvons être amenés à fournir, aucune condition particulière ni condition générale d’achat ne peut prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation préalable de notre part.

Les présentes CGV sont accessibles sur chaque page du Site, par le biais d’un lien hypertexte présent en bas de page. Vous pouvez les consulter librement.

 2.2.Modification et utilisation dans le temps

Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer afin d’être toujours parfaitement adaptées à notre offre. Nous nous réservons donc la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une version mise à jour sur notre Site (signalée par un numéro de version différent).

Les CGV qui vous sont applicables sont toujours celles qui sont en vigueur à la date du paiement de la commande.

3. NOS PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits proposés ainsi que leur prix sont mis à votre disposition sur notre Site. Nous nous efforçons de décrire ces caractéristiques avec toute la précision requise.

En particulier, nous employons nos meilleurs efforts afin que les photographies de nos produits soient fidèles à la réalité. Cependant, la différence de perception des couleurs entre les photographies de nos produits et les produits eux-mêmes ne pourra donner lieu qu’à l’exercice de votre droit de rétractation conformément à l’article 8 des présentes, et ne saurait engager notre responsabilité.

Si vous avez des interrogations, vous pouvez nous demander des informations complémentaires via notre adresse info@melayci.fr.

Nous nous engageons à honorer votre commande, mais ce uniquement dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande à l’adresse email indiquée ci-dessus. Vous pourrez alors demander un remboursement de l’article ou un avoir d’un même montant.

4. NOS PRIX

Les prix de vente sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA, etc.), sous réserve de coquilles typographiques ou d’affichage.

Ils sont nets et hors participation aux éventuels frais de livraison et de transport, qui sont susceptibles de varier en fonction du lieu de livraison des produits.

Nous nous réservons la possibilité de modifier ces prix et frais de livraison à tout moment (notamment en répercutant un changement de taux de TVA, etc.). Cependant, lorsque vous passez une commande, le prix facturé reste celui applicable au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

Enfin, si vous résidez en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à la Martinique ou à la Réunion, ou si vous résidez dans un État tiers à l'Union européenne, nos produits sont exonérés de TVA à votre égard, conformément aux dispositions des articles 262 et 294 du Code général des impôts.

5. VOTRE COMMANDE

 5.1.Conclusion du contrat en ligne

Pour réaliser votre commande sur notre Site, vous devrez suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit que nous proposons.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

  • Choix des produits qui sont mis dans le « Panier » ;
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs en appuyant sur le bouton « Voir le Panier » ;
  • Initiation du paiement en appuyant sur le bouton « Passer à la caisse » ;
  • Communication de vos informations (adresse mail, nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, etc.), et validation de la commande en cliquant sur le bouton « Valider et continuer vers l’expédition » ;
  • Choix du mode d’expédition ;
  • Paiement de la commande ;
  • Livraison des produits.

Vous recevrez deux courriers électroniques. L’un confirmera votre commande, et l’autre son paiement.

Après réception de votre commande, vous êtes également susceptible de recevoir un courrier électronique vous invitant à publier sur le Site un avis sur les produits que vous avez commandés.

Nos produits sont destinés à être acquis par des consommateurs pour un usage privé. En conséquence, il est interdit à des entreprises d’acquérir nos produits à des fins de revente.

5.2.Annulation de la commande

Nous nous réservons le droit d’annuler toutes les commandes non conformes aux présentes CGV ou anormales, réalisées de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de litige concernant le paiement d’une commande précédente.

Dans ce cas, nous prendrons contact avec vous par messagerie électronique ou par téléphone pour vous informer de l’annulation partielle ou totale de votre commande et vous rembourserons dans les meilleurs délais au cas où le règlement aurait déjà été débité.

6. VOTRE PAIEMENT

Le paiement s’effectue en totalité à la commande, y compris pour les produits en précommande. Tous les produits que vous commandez sur notre Site restent notre propriété où qu’ils se trouvent jusqu’au règlement intégral des factures dues.

Le paiement sécurisé en ligne est réalisé soit via Paypal, soit via notre prestataire de paiement Stripe, ou tout autre prestataire de notre choix, auquel cas le paiement s’effectue en fonction des moyens de paiement qu’il propose.

Dans tous les cas, les informations transmises sont chiffrées afin de les protéger contre toute prise de connaissance par un tiers au cours du transport sur le réseau. Nous n’avons pas connaissance de ces données de paiement, qui ne sont en aucun cas stockées sur nos serveurs.

Une fois que vous avez lancé le paiement, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En effet, l’ordre de payer donné par carte de paiement est irrévocable. En communiquant vos informations bancaires lors de la vente, vous nous autorisez donc à débiter votre carte du montant relatif au prix indiqué.

Vous garantissez que vous êtes bien le titulaire légal de la carte à débiter et que vous êtes légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Les frais bancaires qui nous seraient éventuellement facturés à la suite de l’échec de votre paiement quelle qu’en soit la cause resteront à votre charge.

7. LIVRAISON

La livraison des produits commandés se fera à l’adresse que vous nous avez indiquée, dans le délai qui vous aura été indiqué au moment de la conclusion de votre commande.

Nous mettons à votre disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) ou par courriel. Ce point de contact est indiqué dans le message électronique de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

Au moment où vous prenez physiquement possession des produits, les risques portant sur ces derniers (perte, endommagement…) vous sont transférés.

En cas d’épidémie entrainant la perturbation des moyens de transports et de livraisons de nos produits, nous vous proposerons un nouveau délai de livraison que vous serez libre d’accepter ou de refuser. Si vous refusez, vous aurez la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. En retour, nous nous engagerons à vous rembourser le prix des produits commandés dans les 14 jours suivant la réception de la lettre de résiliation. 

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, vous disposez en principe d’un délai de rétractation portant sur les produits que vous avez achetés.

Cependant, en application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, pour des raisons d’hygiène, les cosmétiques dont vous aurez ouvert les emballages ne pourront nous être renvoyés après réception.

S’il s’applique aux produits que vous avez achetés, le délai de rétractation est de quatorze jours ; il court à compter de la réception des produits que vous avez commandés. Si vous désirez faire usage de ce droit, vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf les frais de retour des biens, qui restent à votre charge.

Le droit de rétractation peut être exercé en nous contactant à l’adresse info@melayci.fr en nous indiquant de manière claire et expresse votre souhait.

Les produits sont à retourner dans leur état d'origine (non utilisés), complets (accessoires...) et correctement protégés (si possible dans leur emballage d’origine) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf.

Les retours doivent être effectués au plus tard dans les quatorze jours de l’envoi de votre message électronique informant de votre volonté de rétractation à l’adresse suivante :

Melayci, 17, impasse Emile Zola – 60160 Montataire

Le colis de retour doit impérativement mentionner vos nom, prénom, adresse et numéro de commande afin que votre commande puisse être identifiée.

Si le droit de rétractation est exercé pour la totalité des produits commandés, il donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées (prix des produits et frais de livraison). S’il est exercé pour une partie seulement de la commande, les frais de livraison sont remboursés au pro rata du nombre d’articles initialement commandés.

Le remboursement aura lieu via notre prestataire de paiement [nom du prestataire], ou tout autre prestataire dans un délai de quatorze jours après la réception des produits par Melayci.

Il est rappelé que les produits retournés qui ne respecteraient pas les conditions énoncées ci-dessus ne pourront pas être repris et ne feront donc pas l’objet d’un remboursement. 

9. GARANTIES

Conformément à la loi, nous assumons deux garanties :

      -     la garantie de conformité (art. L. 214-4 et suiv. du Code de la consommation) ;

      -     la garantie contre les défauts cachés (art. 1641 et suiv. du Code civil).

Si vous désirez mettre en œuvre la garantie de conformité, vous bénéficiez d’un délai de deux ans à partir de la délivrance du bien pour agir. Vous êtes dispensé pendant toute la durée de ce délai de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien (sauf s’il s’agit de biens d’occasion, auquel cas le délai est ramené à six mois). Vous pouvez alors choisir entre la réparation et le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente et la réduction du prix de vente.

Si, pour l’exercice de l’une ou l’autre de ces garanties, vous nous retournez le produit qui en fait l’objet, le colis de retour doit respecter les conditions énoncées à l’article 7 des présentes CGV.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La conception, la forme et le contenu du Site sont notre propriété exclusive. Tous les éléments qui composent le Site, et notamment les marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément du Site, y compris des documents téléchargeables, sont et restent notre propriété ou celle de nos ayants droit, à l’exclusion de vos données à caractère personnel.

L’ensemble des contenus du Site (images, illustrations, son, textes, éléments graphiques, vidéos, logiciels, base de données…) est soumis à la législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.). Si vous constatez que des éléments publiés sur le Site portent atteinte à des droits d’auteur ou autres droits protégés, merci de nous contacter à l’adresse info@melayci.fr.

Nous ne vous concédons qu'une autorisation de visualisation du contenu du Site à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L'autorisation de reproduction ne vous est concédée que sous forme numérique sur votre appareil (ordinateur, smartphone ou tablette).

Toute autre utilisation (telle que notamment reproduction des marques et logos) est interdite sans notre autorisation préalable et expresse.

Par ailleurs, conformément à la loi, nous vous indiquons qu’en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de tout ou partie du Site par tout moyen, et notamment par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

Enfin, tous les droits de propriété intellectuelle (marques, dessins et modèles, droit d’auteur, etc.) sur les produits que nous vous proposons sont et restent notre propriété ou celle de nos ayants droit.

Aucun droit ne vous est conféré qui vous permettrait de reproduire nos produits et d’en commercialiser des copies.

Un tel comportement serait constitutif du délit pénal de contrefaçon et ferait l’objet de poursuites judiciaires.

11. DONNÉES PERSONNELLES

Nous vous invitons à vous reporter à notre Politique de confidentialité qui détaille l’utilisation que nous faisons des données à caractère personnel que nous traitons.

12. CADRE CONTRACTUEL

Le cadre contractuel applicable à l’utilisation du Site et à la commande de nos produits (« le Contrat ») est constitué des documents suivants, indiqués dans un ordre de priorité décroissant :

  • Les présentes CGV ;
  • La Politique de confidentialité.

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra pour l'obligation en cause.

13. RESPONSABILITÉ

13.1.Votre responsabilité

De façon générale, vous êtes responsable :

  • du bon fonctionnement de votre matériel et de votre accès Internet ;
  • de tous les dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, qui seraient causés par des comportements sur le Site qui vous seraient imputables.

Plus généralement, vous vous engagez à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et vous vous interdisez notamment (liste non limitative) :

  • D’usurper l’identité d’un tiers ;
  • D’entraver l'accès au Site et/ou son bon fonctionnement de quelque manière que ce soit ; à ce titre, il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales ;
  • De nous faire parvenir du contenu faux, erroné ou trompeur, des contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine, des contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité, des contenus injurieux, diffamatoires, dénigrants, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de la personnalité des tiers, contraire à l’ordre public, à la loi ou aux bonnes mœurs, ou de nous faire parvenir tout lien hypertexte pointant vers des sites dont le contenu serait contraire à l’une de ces règles ;
  • De tenir des propos injurieux, diffamatoires ou dénigrants à notre encontre, que ce soit sur le Site ou non.

En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, nous nous réservons le droit de bloquer votre accès au Site sans aucune contrepartie ni notification préalable. Nous pourrons en outre réclamer la réparation du préjudice que nous aurions subi du fait de ce comportement.

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui nous serait adressée, du fait d’informations ou d’actes provenant de vous, vous devrez nous fournir immédiatement toutes explications et justificatifs, et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de nous comme de tiers aux droits desquels vous auriez porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de vos actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

13.2.Notre responsabilité

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante au Site (24 heures sur 24, 7 jours sur 7), mais ne sommes tenus à aucune obligation d'y parvenir. Nous nous réservons ainsi la possibilité d'interrompre ou de suspendre momentanément l’accès au Site, sans préavis, notamment afin d'en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l'interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Nous ne saurions par ailleurs être tenus pour responsables des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Site. De même, nous ne pourrions être tenus responsables de :

  • tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à notre contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait son accès, ainsi que des éléments en dehors de notre contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique et notamment, vos ordinateurs, smartphones, tablettes, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder au Site ou l’utiliser ;
  • toute conséquence dommageable qui pourrait résulter de votre utilisation du Site.

Par ailleurs, nous vous rappelons que des tiers peuvent publier du contenu sur le Site. Nous ne vérifions pas l’exactitude et la véracité de ces contenus, ni des liens hypertextes que ces tiers peuvent publier.

Nous ne pouvons donc être tenus pour responsables d’une non-conformité d’un de ces contenus avec les lois et règlements en vigueur (droit de la consommation, droit de la propriété intellectuelle, droit de la presse, protection des données à caractère personnel…) ou leur contrariété avec les bonnes mœurs ou l’ordre public.

En revanche, tout visiteur du Site peut nous signaler un contenu illicite ; nous nous engageons alors à supprimer ce contenu dans les meilleurs délais.


14. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d'un cas de force majeure, l'exécution du Contrat atteinte par ce cas de force majeure sera suspendue jusqu’à disparition de ce cas, sans que cette suspension puisse excéder trois (3) mois.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements extérieurs aux parties, imprévisibles, insurmontables et rendant impossible l'exécution du présent Contrat, tels qu'habituellement retenus par la jurisprudence, tels que notamment incendie, inondation, épidémie, cyclone, tremblement de terre, guerre (déclarée ou non), insurrection, grève, difficultés de transport, défaillances majeures du matériel, irrégularités ou interruptions de l'alimentation électrique ou des services de télécommunications, acte de l’autorité publique, empêchant l’exécution du Contrat qu’il intervienne ou non au sein de la partie considérée, toute disposition d’ordre législatif, réglementaire et plus généralement tout acte, ayant force obligatoire ou non, émanant de toute autorité compétente empêchant l’exécution du Contrat par la partie considérée.

Aucune partie ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute inexécution et/ou rupture du Contrat née d’un cas de force majeure et aucun dommage et intérêt ne pourra lui être réclamé à ce titre par l’autre partie.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure aurait une durée supérieure à trois (3) mois, les parties se concerteraient pour convenir de la poursuite, la modification ou la fin du Contrat. En cas d’échec de la négociation après une période de trente (30) jours, le Contrat sera résilié de plein droit.

15. PREUVE

En application des dispositions du Code civil, vous reconnaissez et acceptez que les données numériques enregistrées sur les serveurs nous appartenant, ou placées sous notre contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme apportant la preuve de toute utilisation d’un service ou tout autre échange (messages électroniques, vos connexions sur le Site, vos commandes, etc.) entre nous.

Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre vous et nous jusqu’à preuve du contraire. En cas de contradiction entre les enregistrements, les enregistrements stockés dans notre système informatique prévaudront.

16. VALIDITÉ DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

Si l'une quelconque des stipulations du Contrat s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

17. NON-RENONCIATION DE L’UNE DES PARTIES

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

18. COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

En cas de litige de consommation survenant entre vous et nous, nous vous demandons de nous saisir par écrit de la difficulté rencontrée à notre adresse info@melayci.fr.

Si nous ne parvenons pas à un accord 

conformément à la norme Nr. 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme européenne de RLL (Règlement en Ligne des Litiges) facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels.

Vous pouvez accéder à cette plateforme en cliquant sur le lien suivant :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions légalement compétentes.

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